19/07/23
Les imprimés de demande d’urbanisme ont changé :
Cerfa 10072*03 : Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévu par le code de l'urbanisme,
Cerfa 13404*12 : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis,
Cerfa 13405*11 : Demande de permis de démolir,
Cerfa 13406*13 : Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes compren...
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