19/07/23
Les imprimés de demande d’urbanisme ont changé :
- Cerfa 10072*03 : Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme,
- Cerfa 13404*12 : Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis,
- Cerfa 13405*11 : Demande de permis de démolir,
- Cerfa 13406*13 : Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions,
- Cerfa 13409*13 : Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou de démolition ou Permis de construire comprenant ou non des démolitions,
- Cerfa 13410*10 : Demande de certificat d’urbanisme ,
- Cerfa 13411*13 : Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité,
- Cerfa 13702*11 : Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- Cerfa 13703*12 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
