02/11/22 :
De nouveaux imprimés d’urbanisme sont disponibles :
- DPMI : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire 13703*09
- DP : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : Formulaire 13404*09
- PCMI : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :Formulaire 13406*10
- PC : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Formulaire 13409*10
- PD : Demande de permis de démolir : Formulaire 13405*08
- PA : Demande de permis d’aménager : Formulaire 13409*10
- CU : Demande de certificat d’urbanisme : Formulaire 13410*07
- DIA : Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption : Formulaire 10072*02
