
02/11/22 :
De nouveaux imprimés d'urbanisme sont disponibles :
DPMI : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire 13703*09
DP : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : Formulaire 13404*09
PCMI : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :Formulaire 13406*10
PC : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison indivi...
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