15/04/19 :
L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral.
Il s’ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Pour voter aux élections européennes, ils doivent effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté) en fournissant une copie du jugement de tutelle. Cette inscription pouvant s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019.
Cette loi apporte quelques précisions notamment en ce qui concerne :
- L’inscription sur les listes électorales en vue de l’élection des représentants au Parlement européen,
- L’établissement d’une procuration et les électeurs ne pouvant être désignés comme mandataires,
- Les modalités de vote des personnes en tutelle le jour du scrutin.
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site du ministère de la justice.
