
30/01/23
Les imprimés de demande d’urbanisme ont changé :
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis,
Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un b...
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