
23 mars 2025
Les imprimés de demande d’urbanisme ont changé :
CERFA 16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
CERFA 16703*01 : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
CERFA 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
CERFA 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
CERFA...
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