23 mars 2025
Les imprimés de demande d’urbanisme ont changé :
- CERFA 16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- CERFA 16703*01 : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
- CERFA 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- CERFA 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- CERFA 16297*03 : Demande de permis d’aménager
- CERFA 13405*13 : Demande de permis de démolir
- CERFA 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
